Chère Lectrice, Cher Lecteur

Nous avons le plaisir de vous proposer un article particulièrement passionnant et brulant d’actualité à l’heure ou l’état d’urgence est remplacé par une loi. Cet article pose véritablement la problématique qui va interroger nos sociétés démocratiques.
Ajoutons que cette chronique- brillante- est marquée au sceau de l’esprit juridique qui a caractérisé la carrière de Maître Charles Meyer.
A toutes et à tous bonne lecture.
Leo Keller

Biographie Charles MEYER
Avocat au Barreau de LILLE depuis 1956, admis à l’honorariat en 2000.
Ancien secrétaire de la Conférence du Stage.
Professeur honoraire de fiscalité internationale à l’ENPC/MBA
Avocat au Barreau de Bruxelles.
Avocat au Barreau d’Israël.
Ancien Conseiller du Commerce Extérieur de la France.
Dans le cadre du Cabinet d’Avocats « Meyer Verva Dupont » qu’il a créé en 1965.
Il a exercé une importante activité internationale en Angleterre, en Israël, en Belgique, en Turquie, en Jordanie, en Russie ainsi qu’en Chine Populaire où il fut dès l’ouverture aux investissements étrangers, le premier avocat français à installer un cabinet pour assister de nombreux groupes industriels et de Banques.
A ce titre, a participé comme conseil de François Perrigaud, alors président du CNPF, à diverses négociations avec le Gouvernement Chinois.
Il a participé à de nombreux colloques sur le Droit Chinois, notamment :
-Au Sénat avec Alain Peyrefitte sous la présidence du Président Monory
-A Pékin dans le cadre d’une conférence organisée par Claude Martin, Ambassadeur de France.
A Pékin, été nommé Conseiller du « Forum des réformateurs» un démembrement du Gouvernement ainsi que Arbitre de la Cour Arbitrale de Pékin.

Biographie de Stéphane Haddad
Avocat titulaire d’un DESS de Fiscalité des Entreprises et d’un DEA en Droit des Obligations Civiles et Commerciales, Maitre Stéphane HADDAD a acquis son expérience en matière de fiscalité et de droit des affaires dans des cabinets de réputation internationale avant de fonder son propre cabinet.

Réflexion sur la Sécurité Privée.
Par Charles Meyer
La sécurité publique est une charge régalienne de l’Etat depuis toujours. Les circonstances contemporaines, à savoir, le développement du risque terroriste, de la violence et de l’incivilité, ont conduit à une situation inédite ,à savoir l’incapacité pour les pouvoirs publics de gérer, d’assurer la sécurité publique dans les lieux publics, dans la rue, dans les écoles, dans les associations, dans les lieux de spectacle, de telle sorte que les organismes privés, les entreprises, les associations, les municipalités quelquefois, ont imaginé d’organiser elle-même la sécurité de leurs membres.
La sécurité privée est intimement liée à la sécurité publique, dont elle constitue, de facto, un prolongement « autorisé » mais qui doit être encadré compte tenu de l’usage de certains moyens d’interventions exceptionnels, notamment le maniement des armes. Ces activités sont également susceptibles d’avoir une incidence sérieuse sur le libre exercice des droits et des libertés des citoyens. Il est donc essentiel de s’assurer du sérieux, de la compétence et de la qualification des intervenants. Nous sommes au lieu de conflit entre les exigences des libertés publiques, et les exigences de la sécurité.

Il conviendra évidement de s’interroger sur les conséquences sociales, juridiques et politiques d’une telle situation. Mais il convient d’abord de faire un état des lieux pour comprendre le mécanisme du phénomène et imaginer des moyens, des suggestions, pour faire de la sécurité privée un outil efficace, moral, encadré juridiquement et qu’elle constitue un auxiliaire valable, fiable, souhaitable, de l’exercice du pouvoir par l’autorité de l’Etat.
Il faudra évidement aussi, s’interroger sur la pérennité d’un tel système et sur ce qu’il signifie sur l’état de notre société et son évolution future.

Le 1er janvier 2012 a été créée en France le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), un établissement public et administratif chargé de l’agrément et du contrôle des activités privées de sécurité. Sa compétence concerne les activités de gardiennage, la recherche privée, les services internes de sécurité des entreprises, le transport de fonds, la sûreté aéroportuaire ainsi que la protection physique des personnes.
Le CNAPS contrôle les différentes professions concernées. Il est chargé de délivrer les autorisations d’implantation, les agréments des dirigeants et des personnels. C’est à la suite d’une enquête de moralité, qu’il délivre les cartes professionnelles aux salariés. Il vérifie notamment l’absence d’inscriptions au casier judiciaire.

En outre, il peut conduire des contrôles in situ, en complément des contrôles effectués par les forces de police et de gendarmerie. Dans l’activité générale des entreprises, il veille au respect du droit ainsi que du code de déontologie de la profession.
Il peut prendre des sanctions disciplinaires à la suite d’un rapport remis par ses contrôleurs à la commission régionale d’agrément et de contrôle dans laquelle siègent des représentants de l’État (préfet, responsables de la police, de la gendarmerie, procureur de la République…) et des représentants des entreprises du secteur de la sécurité privée.
Les grandes entreprises qui exercent des missions de sécurité privée sont associées à la régulation de ce marché, à travers notamment l’implication du club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE). Cet organisme est associé au CNAPS.

Le CNAPS est ainsi devenu durablement un acteur dans le paysage sécuritaire français en même temps qu’est né le souci de la nécessaire rigueur de police administrative et de contrôle. Depuis lors, nous assistons à l’expansion des activités de sécurité privée directement liée à une vague d’attentats, et à l’inquiétude instillée et disséminée dans l’opinion publique française.
Est apparue aussi la nécessité de la formation des personnels, de telle sorte que l’assistance au secteur privé, soit de la qualité requise, pour apaiser et rassurer l’opinion publique.
En 2016, plus de trois cent mille cartes professionnelles ont été validées. Cartes professionnelles, agréments autorisant la palpation en dehors des dispositions traditionnelles du code pénal, et également, agrément d’agents dirigeants d’institutions.
Cette même année 2016 a connu le contrôle d’environ 2000 entreprises, 10 000 agents : 12 000 manquements ont été constatés.

La justice a été saisie dans de nombreux cas : près de 325 décisions disciplinaires ont été rendues dont 65 réformations par les tribunaux administratifs.
Ces activités privées, ont été l’occasion du développement d’un secteur nouveau d’activités que l’on peut qualifier de marchandisation de la sécurité devenu une valeur économique en même temps qu’une activité créatrice d’emplois tant en France qu’à l’International.
D’une expérience récente, concernant une institution respectable d’un haut niveau technique et moral dans le domaine de la sécurité et qui a été mise en cause à la suite d’un contrôle in situ dont les conclusions étaient erronées, nous avons acquis un certain nombre de convictions :

1) La mission de police administrative dont l’objet est de délivrer les cartes professionnelles après un contrôle attentif et rigoureux de la qualification et de l’éthique des impétrants est parfaitement assurée par le CNAPS.
Il s’agit par la délégation interministérielle à la sécurité publique, de structurer l’encadrement des activités de sécurité privée.

2) En revanche, il nous est apparu que les échanges d’information et de coopération entre le CNAPS, les forces de police et de gendarmerie et les sociétés de sécurité privée peuvent être améliorés vers une meilleure coordination dans un esprit de subordination à la puissance publique.

3) Une mission disciplinaire à savoir, l’organisation de ce que l’on peut appeler une justice administrative à caractère spécifique, fonctionne à travers les garanties traditionnelles du droit public français par l’existence de voies de recours et de la garantie traditionnelle du contradictoire dans la répression.
La commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS, qui statue préalablement à tout recours administratif devant les juridictions étatiques traditionnelles, a une composition que l’on peut considérer comme rassurante. En effet, y siègent des représentants de l’Etat, de l’exécutif et du judicaire (Cour de Cassation et Conseil d’Etat) et aussi d’organisations corporatives de l’activité privée de sécurité, c’est-à-dire des représentants syndicaux et enfin certaines personnalités qualifiées, en l’occurrence, à ce jour un professeur éminent de criminologie, le président Bauer.
La procédure devant la commission est d’un très grand sérieux et d’une très grande rigueur. Elle souffre cependant, pour des raisons explicables dues à l’encombrement, d’une relative lenteur.

4) L’expansion exponentielle des intervenants pose évidemment un problème d’organisation. Si l’on souhaite que les professions de la sécurité privée maintiennent un haut niveau de compétence et de moralité publique, il faut gérer la formation de ceux qui souhaitent exercer une fonction, de telles sorte que la certification soit un label de qualité et d’éthique. : comment gérer l’inflation ? Il n’est également pas inutile de souhaiter la même exigence de qualité professionnelle pour les agents du CNAPS sur le terrain.

La création d’une entreprise de sécurité publique obéit à un formalisme dont certains pensent qu’il est trop limité et qu’il conduit à créer des entreprises qui disparaissent assez rapidement. Il faudrait donc ajouter au système en place des critères de qualification pour pallier aux recours à des sous-traitants qui mettent en question la régularité juridique des prestations fournies et la traçabilité des personnels.

Il y a une convergence d’intérêt entre les responsabilités de l’Etat, des sociétés de sécurité et de la Société : le rejet du laxisme ou de la facilité en faveur de la rigueur et de l’exigence vis-à-vis des intervenants. En effet, dans un domaine sensible et propice à la survenance de faits divers, voire de scandales, il est important de pouvoir justifier que les contrôles idoines ont été effectués et qu’ils permettent de s’assurer de la qualité des intervenants et du respect des libertés publiques. Une multiplication des incidents ou des bavures nuirait tant aux objectifs dévolus par la loi qu’à celui des sociétés elles-mêmes.

Le développement des sociétés privés de sécurité, illustre malheureusement la régression de la tranquillité publique dans notre société, que l’Etat a de plus en plus de mal à garantir face à l’inflation des dangers.
Dès lors que la nécessité de sécurité privée s’impose dans le paysage public, le côté positif de la multiplication des activités de sécurité privé, pourrait être d’assurer la remontée d’informations importantes permettant de contribuer à la sécurité du territoire. La mission du CNAPS pourrait s’étendre au-delà de son rôle de contrôle et de sanction, et devenir une véritable courroie de transmission entre les activités privées, les forces de police, et les pouvoirs publics.
Cette remontée d’informations, exploitée par sa numérisation et des algorithmes, constituerait un outil utile de lutte contre la délinquance de toute nature et notamment le terrorisme.

Récemment à Calais, des gardiens d’immeubles ont été assermentés pour constater par procès-verbaux tous les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde et les transmettre au procureur de la République qui décide des suites à donner.

Que penser d’une telle délégation ?
Quel avenir pour une Société dont la gestion de la sécurité publique est diluée dans un maillage de protecteurs privés, aussi sélectionnés soient-ils ?
Le côté rassurant du fonctionnement du CNAPS n’élude pas les nombreuses interrogations qui subsistent. Le risque de dérives sur le terrain, le risque de dérive politique, la régression du rôle de l’Etat, constituent autant de sujets évidents de préoccupation.
Quelles limites imposer à la sécurité privée face aux exigences du Droit et en particulier des droits de l’homme quant à la protection des données personnelles ? Et quelle sera l’évolution de la jurisprudence des tribunaux régulateurs de l’équilibre entre les exigences de sécurité publique et de défense des valeurs de la démocratie ?
Peut-on imaginer, un reflux du mécanisme actuel, clairement inquiétant pour l’avenir de notre Société ? Peut-on espérer un retour de la responsabilité exclusive et régalienne de l’Etat ?
Le progrès de la violence et son traitement rendu incontestablement nécessaire par les circonstances, ne constitue-t-il pas une victoire que nous espérons provisoire des ennemis de notre modèle démocratique ?

Charles Meyer et Stéphane Haddad – Avocats.
Paris 31 Octobre 2017