Lettre à Madame Ursula von der Leyen par neuf anciens Directeurs Généraux de la Commission

Le 11 mai 2020

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs Membres de la Commission

Nous vous écrivons après avoir passé de nombreuses années à des postes de responsabilité dans les services de la Commission, à la DG Commerce et ailleurs, car tout en voyant la situation en tant qu’anciens directeurs généraux et autres hauts fonctionnaires, nous la voyons aussi depuis l’extérieur, établis comme nous le sommes maintenant un peu partout en Europe.
Nous souhaitons vous dire notre profonde préoccupation de voir la crise sanitaire et économique déboucher sur une remise en cause des acquis de la construction européenne. La politique commerciale commune en est l’un des principaux ainsi que la réalisation du marché intérieur. Les deux seront mises à rude épreuve. Or, cela n’est pas inévitable, pourvu que la Commission soit prête à saisir le défi et à le transformer en nouvel acquis.

Lorsque l’Union sortira de la crise sanitaire, elle sera confrontée à une crise économique bien plus importante que celle qui a décimé l’industrie dans de nombreux États Membres après 2008/2010 mais le risque encouru par l’Union en tant que construction politique sera encore plus grave. Les stratégies de relance passeront par de larges contributions publiques, sous forme de dons ou de crédits, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers.
Or, les capacités nationales diffèrent largement, tant au niveau de nos Etats Membres qu’entre l’Union et ses principaux partenaires. D’où le risque de graves distorsions de concurrence. La Commission devra y faire face, tant à l’intérieur que sur le plan externe. Sur le plan interne l’Union devra assurer une relance équilibrée entre ses Etats Membres en complétant les capacités nationales de relance par un financement solidaire. Elle devra aussi assurer un équilibre entre petites et moyennes entreprises et les plus grandes dans l’ensemble des secteurs industriels et des services. Le financement européen du travail à temps partiel est un bon exemple à cet égard.

Sur le plan de nos relations avec le monde extérieur, apparaissent déjà une série d’asymétries à notre désavantage : les concurrents étrangers, notamment en Chine et aux États-Unis, recevront des subventions massives, souvent sans obligation de remboursement, à l’inverse de l’Europe ; nos instruments européens qui devraient aider à égaliser les conditions de concurrence internationale (pour atteindre un « level playing field ») sont plus lents et moins puissants que ceux de nos concurrents ; certains pays étrangers sortiront plus tôt de la crise que l’UE et seront en mesure de prendre nos parts de marché, parfois de façon irréversible.

Or, nos procédures sont lentes et peu de fonctionnaires sont employés à les gérer. Cette « asymétrie » peut être éliminée par la volonté politique, en raccourcissant nos procédures anti-dumping et antisubventions de façon conséquente (leur longueur excessive dépend de nous, pas des règles de l’OMC) et en transférant des ressources humaines à la gestion de ces instruments. Des actions rapides et fortes seront indispensables dans l’immédiat, sans mettre en cause notre engagement d’ouverture des échanges.
Sinon, notre avenir industriel et donc économique sera gravement menacé dans tous les domaines qui sont la garde avancée de la nouvelle économie, p.ex. le digital, les télécommunications/5G, les transports (industrie et services), les médicaments, etc. Les mesures adoptées doivent naturellement aider notre industrie à se transformer une fois sortie de la crise, pas à rester inactive.

Certaines de ces mesures ne peuvent pas être adoptées du jour au lendemain. Toutefois, l’Europe, la Commission, peut aussi agir dans l’urgence, ayant recours à d’autres instruments existants, notamment aux mesures de sauvegarde que la Commission peut appliquer littéralement sans délai. C’est une question de volonté politique, consistant à appliquer sans états d’âme les instruments qui existent.
Or, ce qui ne sera pas fait au niveau européen risque fort de l’être sur le plan national car les Etats Membres pourront légitimement recourir à l’adoption de mesures de sauvegarde à la frontière en l’absence d’action au niveau européen, dans le désordre et au détriment de la politique commerciale commune et des conditions de base pour le marché intérieur, éléments essentiels de la construction européenne, créant des distorsions importantes entre Etats Membres.

Il y va de notre avenir économique, donc de l’emploi, de la protection du modèle social européen, et aussi de nos ambitions climatiques et de transformation écologique. Les objectifs du « green deal » demeurent essentiels et devraient trouver leur traduction aussi par les moyens mobilisés pour la relance , en évitant en même temps une « fuite carbone » vers d’autres pays. A quoi bon de nouvelles politiques industrielles, de concurrence ou climatiques sans industrie ou avec des pans entiers de notre industrie affaiblis ?

La crise du Covid 19 et ses suites vont rendre encore plus manifestes les graves lacunes de la politique commerciale de l’Union et leurs conséquences: absence de réciprocité de la part des pays tiers et en premier lieu de la Chine dans l’accès au marché et aux achats publics, réactions trop faibles vis-à-vis des pratiques ‘’déloyales’’ de la Chine, y compris les disproportions énormes entre le soutien chinois à ses industries et le nôtre ; impuissance de l’OMC à faire appliquer les règles existantes, d’en adopter de nouvelles, plus adaptées au monde actuel, voire à se réformer avant de connaître le sort de la Société des Nations.
Il appartient à l’Europe de relancer les approches multilatérales mais nous ne réussirons pas à le faire avec les vieilles recettes.

L’idée de l’Europe et le principe de « solidarité européenne » ont été malmenés pendant la crise, et nous saluons, Madame la Présidente, vos rappels insistants à ce propos. Seule la Commission sera à même de contrecarrer les tendances centrifuges et égoïstes des Etats Membres. L’opinion publique ne comprendrait pas que « l’Europe » n’agisse pas dans l’immédiat si tel ou tel secteur économique était menacé de disparition à la sortie de la crise sanitaire.

On dit que « les choses ne pourront pas continuer comme avant ». Soit, mais il faut le prouver en étant prêt à sortir de nos approches lentes et parfois empreintes d’un excès de juridisme.

Quant à la question des médicaments et de l’équipement médical, la Commission pourra et devra agir sur base d’un vaste consensus public. Pour le citoyen européen, y compris pour nous, il est incompréhensible que l’Europe importe 80% des ingrédients actifs de ses médicaments et de l’équipement médical depuis la Chine et l’Inde et que cette dépendance ait mis en péril les vies de milliers de personnes lorsque ces sources se sont taries.
La crise a fait ressortir les faiblesses de nos systèmes de santé, tant sur le plan des capacités hospitalières, que des disponibilités d’équipements de protections et de réserves adéquates de médicaments et dispositifs (masques, blouses, etc.) essentiels. La prochaine pandémie arrivera et il s’agira d’être mieux organisé pour y résister. Le secteur médical devrait être traité comme le secteur de la défense militaire, comme une activité essentielle à notre sécurité, où une grande partie de la production sera assurée chez nous et dans des pays sur lesquels nous pourrons compter en cas de crise. Tel n’est manifestement pas le cas aujourd’hui.

Un autre sujet brûlant concerne les chaînes d’approvisionnement qui se sont révélées très fragiles dans des secteurs clés. Il nous semble qu’il appartient en premier lieu à l’industrie européenne de réévaluer ces risques, mais la Commission devrait participer à de telles réflexions à l’échelle de notre continent.

Il importe de mettre de côté les vieilles controverses entre les tenants des thèses libérales et ceux qui prônent une certaine protection. L’Europe a besoin de mesures pragmatiques, prises dans l’immédiat ou en tout cas très vite, mais qui ne constituent pas en tant que telles un changement philosophique car nous devons demeurer un continent ouvert, mais aussi un continent aux yeux ouverts, prêt à défendre ses intérêts et son avenir, prêt à prendre le leadership pour ranimer les approches multilatérales.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs Membres de la Commission, nous formons le vœu que ces réflexions puissent vous être utiles.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Mogens Peter Carl
Riccardo Perissich
John Bruton
Karl Falkenberg
Michel Servoz
Pierre Defraigne
Nicolas Théry
Gérard Depayre
Pierre-Jacques Larrieu

Cc Mme Vestager, M. Timmermans, MM Breton, Hogan, Gentiloni; Mme Juhanzone.

Mmes Weyand et Jorna ; MM Guersent et Petriccione

(Mogens Peter Carl, ancien directeur général du commerce et de l’environnement ; Riccardo Perissich, ancien directeur général de l’industrie ; John Bruton, ancien Taoiseach et Ambassadeur de l’Union à Washington ; Karl Falkenberg, ancien directeur général de l’environnement ; Michel Servoz, ancien directeur général de l’emploi et des affaires sociales ; Pierre Defraigne, ancien chef de cabinet et directeur général adjoint du commerce ; Nicolas Théry, ancien directeur de cabinet ; Gérard Depayre, ancien directeur général adjoint du commerce ; Pierre-Jacques Larrieu, ancien chef d’unité à la fiscalité et l’union douanière)

English version
11 May 2020

Madam President, Honourable Members of the Commission

We are writing to you after having spent many years in senior positions in the Commission services, in DG Trade and elsewhere: while we see the situation as former Directors-General and other senior officials, we also see it from the outside, established as we are now throughout Europe. We would like to express our deep concern that the current health and economic crisis will call into question the achievements of European integration. The common commercial policy is one of the main ones, as is the completion of the internal market. Both will be put to the test. But this is not inevitable, provided the Commission is prepared to grasp the challenge and turn it into a new acquis.

When the Union emerges from the health crisis, it will face an economic crisis far greater than the one that decimated industry in many Member States after 2008/2010 , but the risk to the Union as a political construct will be even greater. Recovery strategies will require large public contributions, in the form of grants or credits, both within the Union and in third countries. However, national capacities differ widely, both between our Member States and between the Union and its main partners.
Hence the risk of serious distortions of competition. The Commission will have to deal with this, both internally and externally. Internally, the Union will have to ensure a balanced recovery between its Member States by supplementing national recovery capacities with solidarity-based financing. It will also have to ensure a balance between small and medium-sized enterprises and the largest in all industrial and service sectors. The European financing of part-time work is a good example in this respect.

In terms of our relations with the outside world, a series of asymmetries are already appearing to our disadvantage: foreign competitors, particularly in China and the United States, will receive massive subsidies, often without any obligation to repay, unlike in Europe; our European instruments, which should help to level the playing field in international competition, are slower and less powerful than those of our competitors; some foreign countries will emerge from the crisis earlier than the EU and will be able, often unfairly, to take EU industry’s market share, sometimes irreversibly.

Yet our procedures are slow and few officials are employed to manage them. This « asymmetry » can be eliminated by political will, by shortening our anti-dumping and anti-subsidy procedures significantly (their excessive length depends on us, not on WTO rules) and by transferring human resources to the implementation of these instruments. Rapid and strong action will be essential in the immediate future, without calling into question our commitment to open trade.
Otherwise, our industrial and therefore economic future will be seriously threatened in all the areas which are the advanced guard of the new economy, e.g. digital, 5G telecommunications, transport (industry and services), medicines, etc. The measures adopted must of course help our industry to transform itself once it has emerged from the crisis, not remain inactive.

Some of these measures cannot be adopted overnight. However, Europe can also act urgently, using other existing instruments, including safeguard measures that the Commission can apply literally without delay. It is a question of political will, of applying the existing instruments without hesitation. But what will not be done at European level is very likely to be done at national level because Member States will be able to legitimately resort to the adoption of safeguard measures at their borders in the absence of action at European level, in a disorderly way that would create major distortions between Member States, to the detriment of the common commercial policy and the basic conditions for the internal market, which are essential elements of European construction.

Our economic future, and therefore employment, is at stake, as well as the protection of the European social model, and also our ambitions in terms of climate change and ecological transformation. The objectives of the « green deal » remain essential and should also be reflected in the means mobilised for recovery, while at the same time avoiding a « carbon leakage » to other countries. What is the point of new industrial, competition or climate policies without industry or with entire sectors of our industry weakened?

The Covid 19 crisis and its aftermath will make the serious shortcomings of the Union’s trade policy and their consequences even more evident: lack of reciprocity on the part of third countries, first and foremost China, in market access and public procurement; too little response to China’s « unfair » practices, including the huge disproportions between Chinese support for its industries and ours; the WTO’s inability to enforce existing rules, to adopt new ones, more suited to today’s world, or even to reform itself before it experiences the same fate as the League of Nations. It is up to Europe to relaunch multilateral approaches, but we will not succeed in doing so with the same old recipes.

The idea of Europe and the principle of « European solidarity » have been battered during the crisis, and we welcome, Madam President, your insistent reminders in this regard. Only the Commission will be able to counteract the centrifugal and selfish tendencies of the Member States. Public opinion would not understand that « Europe » would not act immediately if this or that economic sector were threatened with extinction once the health crisis was over.

It is said that « things cannot continue as before ». That may be true, but we must prove it by being ready to move away from our slow and sometimes excessively legalistic approaches.

As for the issue of medicines and medical equipment, the Commission can and must act on the basis of a broad public consensus. It is incomprehensible to the European citizen, including us, that Europe imports 80% of the active ingredients of its medicines and medical equipment from China and India and that this dependence has put the lives of thousands of people at risk when these sources dried up. The crisis has highlighted the weaknesses of our health systems, both in terms of hospital capacity and the availability of protective equipment and adequate supplies of essential medicines and devices (masks, gowns, etc.). The next pandemic will come and it will be a matter of being better organised to resist it. The medical sector should be treated like the military defence sector, as an activity essential to our security, where a large part of the production will be carried out at home and in countries we can rely on in the event of a crisis. That is clearly not the case today.

Another hot topic is supply chains, which have proven to be very fragile in key sectors. It seems to us that it is primarily up to European industry to reassess these risks, but the Commission should participate in such continent-wide reflections.

It is important to set aside the old controversies between those who advocate liberalism and those who advocate a certain degree of protection. Europe needs pragmatic measures, taken immediately or at least very quickly, but which do not in themselves constitute a philosophical change, because we must remain an open continent, but also a continent with open eyes, ready to defend its interests and its future, ready to take the lead in reviving multilateral approaches.

Madam President, ladies and gentlemen Members of the Commission, we hope that these reflections may be of use to you.

Yours sincerely

Mogens Peter Carl
Riccardo Perissich
John Bruton
Karl Falkenberg
Michel Servoz
Pierre Defraigne
Nicolas Théry
Gérard Depayre
Pierre-Jacques Larrieu

Cc Ms Vestager, Mr Timmermans, Mr Breton, Mr Hogan, Mr Gentiloni; Ms Juhanzone.

Ms Weyand and Ms Jorna; Mr Guersent, Mr Petriccione

(Mogens Peter Carl, former Director-General for Trade and Environment; Riccardo Perissich, former Director-General for Industry; John Bruton, former Taoiseach and EU Ambassador to Washington; Karl Falkenberg, former Director-General for Environment ; Michel Servoz, former Director-General for Employment and Social Affairs; Pierre Defraigne, former Head of Cabinet and Deputy Director-General for Trade; Nicolas Théry, former Head of Cabinet; Gérard Depayre, former Deputy Director-General for Trade; Pierre-Jacques Larrieu, former Head of Unit for Taxation and Customs Union).

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